462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

2005-1564 du 15 décembre 2005 qui a modifié l'article L. 132-5-2, alinéa 4, du même code ; Que cette disposition n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une

700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 6 novembre 2023, puis a fait l’objet d’un renvoi au 29 février 2024.

103 du code de procédure pénale ; Attendu que le visa erroné de l'article 103 du code de procédure pénale, aux lieu et place de l'article 331 du code de procédure pénale, seul applicable à l'audition

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126 et refus d'application les articles 155 et 156 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 ; alors, en outre, qu'en tout état de cause, il résulte des propres constatations des juges du fond que M.

pas une irrégularité au sens de l’article 56 du code de procédure civile, au reste non invoqué.

1121, 1134 et 1565 du Code civil, et que, d'autre part, les bénéficiaires ne pouvaient sans l'autorisation de la propriétaire se faire substituer par des tiers, même partiellement, à la promesse de vente

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pas d’une opération de partage, en s’appuyant notamment sur les articles 1515 et 1516 du code civil et que les quatre conditions de la doctrine administrative (BOI-ENR-PTG-10-10) relative au droit de

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