1648 du Code civil exigeant que l'action soit engagée à bref délai ne souffrent aucune exception, hormis le cas de pourparlers entre les parties, de promesses fallacieuses du vendeur ou de mesures prises

786 du Code de Procédure Civile).

L'article 1643 du code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

de l'article 700 du code de procédure civile.

1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; et alors, d'autre part, que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions appartenant à son auteur et dispose par conséquent

[J] [X] demandent à la cour de : Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Subsidiairement, vu les articles 1625 et 1641 du code civil, - déclarer recevables

[E] [N] et Mme née [G] [K] ont fait assigner les consorts [L] au visa des articles 1108, 1116, 1134, 1147, 1182, 1604, 1625, 1641 à 1645 et 1382 anciens du code civil, aux fins d'obtenir la résolution

Subsidiairement, le rapport est insuffisant à démontrer que la garantie de l'article 1641 du code civil est acquise. M.

537 à 539 du Code général des impôts, 1649 ter C et 370 B de l'annexe II au Code général des impôts, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1641 et 1645 du code civil ; Attendu que le véhicule

1644 du code civil, à exercer l'option de son choix prévue par ce texte et donc à exiger la résolution de la vente, sans avoir à justifier sa position, la cour d'appel a violé l'article 1645 du code civil

de l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil et L 217-1 et suivants du code de la consommation, Recevant la concluante en sa fin de non-recevoir

1641 du code civil.

du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, De recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de M.

de l’article 514 du code de procédure civile.

1134, 1604, 1641, 1642, 1646-1, 1382, 1792 et 2270 du Code civil.

1641 et suivants du code civil ; - à titre subsidiaire, prononcer la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil ;

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 1992), que