ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 17 Janvier 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 septembre 2021 au visa des articles 562 et 564 du code de procédure civile et de l'ancien article 1116 puis 1641, 1648 et 2241 du code civil, la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1648 du code civil, est enfermé dans le délai de droit commun prévu par l'article L.110-4 du code de commerce et ne se substitue pas à lui.

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et

1603 du code civil, interprétées à la lumière de la directive du 25 juillet 1985.

1648 du code civil puisque l'action au fond a été engagée le 6 avril 2007 soit trois années après le dépôt du rapport d'expertise ; qu'elle n'invoque pas un défaut de délivrance mais fonde ses demandes

SUR QUOI Sur la prescription L’article 1648 du code civil dispose que « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte

Elle souhaite obtenir 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

non seulement dans les 2 ans de la découverte du vice conformément à l'article 1648 du code civil, mais encore dans le délai de prescription de droit commun de 5 ans des actions entre commerçants de l'article

Elle considéra que le matériel livré n'était garanti contractuellement que pendant un an et, dans les conditions de l'article 1648 du Code civil,   une action en garantie n'avait pas été engagée par

Le juge de la mise en état a retenu, au visa de l'article 1648 du code civil, que Mme [T] avait été informée des vices majeurs affectant le véhicule dès le dépôt du rapport d'expertise amiable, soit le

1641 et suivants du code civil et à titre subsidiaire au visa des articles 1603 et suivants du même code, qu'elle ajoute à titre subsidiaire que les conditions de la subrogation conventionnelle sont réunies

Elle considère ainsi que les sociétés INJEK et INTEK restent soumises aux dispositions de l'article 1648 du Code civil.

G... statuer ainsi, la haute juridiction, au visa des articles 1641, 1646 du Code Civil, notait que la cour d'appel avait retenu que la pollution de l'une des cuves vendues avec le fonds de commerce provenait

1792 du code civil.

1648 et 2241 du code civil ; 3°/ que, conformément à l'article 1382 du code civil, la victime de manoeuvres dolosives peut exercer une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur

Il résulte de l'article 1648 du code civil que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice.