La Société X... est en droit de solliciter, en application des articles 1641 et 1644 du code civil, la résolution de la vente du matériel vendu.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

rechercher si l'entrée dans les lieux par ces mêmes acquéreurs au cours de l'année 1978 ne constituait pas une prise de possession au sens de l'article 1642-1 du Code civil, l'arrêt attaqué n'a pas légalement

1641 du Code civil.

Elle conteste également le caractère occulte des vices au sens de l'article 1641 du code civil.

, membre de la SELARL BQD Avocats, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

code civil, ensemble les articles 1649 quater D-IV et 1649 quater D-III du code général des impôts ; Attendu que pour accueillir la demande en résiliation du contrat présentée par M.

Cette exonération est accordée par l'acquéreur au vendeur par dérogation aux dispositions de l'article 1641 du code civil.

1792-4 du code civil qu'au regard de l'article 1641, l'existence du vice n'étant pas démontrée, ou des articles 1134 et 1604 ; - de dire que la responsabilité de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que, suivant acte

1648 du code civil.

1626 et suivants du Code civil »), la cour viole par fausse application l'article 1641 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1626 et 1638 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code

D soutenait que les sanctions civiles et pénales auxquelles il aurait été exposé au Canada s'il avait transmis à l'administration fiscale française les renseignements prévus par l'article 1649 AB du code

sur la clause d'exonération du vendeur Aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé

MOTIFS DE L'ARRÊT I-Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1648 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 février 2005, l'action résultant

L. 141-1 du code de commerce mais bien au cas visé à l'article L. 141-3 du même code lequel renvoie aux articles 1644 et 1645 du code civil.

et comporte l'un des marqueurs mentionnés au II de l'article 1649 AH du même code. 3.

1641 du code civil, Vu l'article 1245 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les rapports IC 2000, INES et SERMA TECHNOLOGIES Déclarer la société SCHEUTEN SOLAR