1583 du Code civil; Mais attendu qu'en relevant que M.

D'autre part, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut être

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

1641 et 1642 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

145 du code de procédure civile.

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641, 1642 et 1646 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [H] en date

1691 bis du code général des impôts.

1690 du code civil ; 2/ qu'en application de l'article 1691 du code civil, tant que la cession de créance n'a pas été signifiée ou acceptée par le débiteur cédé, le débiteur cédé est valablement libéré

L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution, issu de l'article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation

lui accorder la décharge, qu'elle avait sollicitée sur le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, de son obligation solidaire de paiement de la cotisation supplémentaire d'impôt

450 du code de procédure civile

1641 et 1642 du code civil.

S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de péremption d'instance : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans

1690 du Code Civil; Il sollicite au surplus condamnation des consorts X... au paiement d'une somme de 1200,00 euro par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'au

Irrecevable comme prescrite, les travaux ayant été réalisés en 2012. La prescription applicable est la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil.

l'article 1642-1 du code civil à titre principal et sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1231-1 de ce même code à titre subsidiaire.