Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10507
18 décembre 2019
18 décembre 2019
En revanche, les dispositions de l'article 1843-5 du code civil lui donnent la faculté de poursuivre la réparation d'un préjudice subi personnellement à la condition de le démontrer.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93591
5 octobre 2016
5 octobre 2016
X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00653
15 juin 2010
15 juin 2010
, droits et obligations de toute nature liés à ses services financiers, dans le cadre d'un apport en nature conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du code civil ; que La Poste ne pouvait donc
Source officielle8e Chambre A
6035f586a235e55b0e5a9436
14 janvier 2016
14 janvier 2016
ne peut y avoir exécution forcée et décisions de justice valant vente, que la société [B] sera condamnée à des dommages et intérêts qui devront être fixés par une expertise et le prix fixé au vu de l'article
Source officielleChambre 3-3
69d8a499cdc6046d47bd621b
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L110-4 du code de commerce que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du
Source officielleCh 10 REFERES
68ed6b370da7cb996dcb5e20
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le souhait de voir étendre la mission d'expertise paraît donc légitime au sens de l'article susvisé.
Source officielle3ème chambre A
63d4ccee92a57405de3316fb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[R], une ordonnance en la forme des référés du même tribunal du 5 janvier 2016 a ordonné une expertise en application de l'article 1843-3 du code civil et l'expert a déposé son rapport le 8 septembre 2017
Source officielleChambre commerciale
6892e27fbf535a2d228f9504
4 août 2025
4 août 2025
titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'instance.
Source officielleCour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/Monsieur Jean-Luc X
6253c9a6bd3db21cbdd88ec9
9 janvier 2007
9 janvier 2007
-F... la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à Maître X... la somme de 2 000 euros de ce même chef, outre tous les dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00165
15 février 2011
15 février 2011
X... a interjeté appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1er, du même code ; Attendu que, s'il n'expose
Source officielle2ème chambre civile
6088d7fb0f7fd54f86464917
26 avril 2021
26 avril 2021
que celle prévue audit article.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d00b8594705dbfcccb7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans le cadre d'une action sociale engagée dans le cadre des dispositions de l'article 1843-5 du code civil, voire des dispositions de l'article L.225-252 du code de commerce à les supposer applicables
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110100
27 janvier 2021
27 janvier 2021
K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K... et le condamne à payer à M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e5656d26d0f8b57c1f
26 avril 2023
26 avril 2023
La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4.
Source officielleChambre civile TGI
628c764bdfcf1305b332f256
22 avril 2022
22 avril 2022
L'article 1843 du code civil dispose: Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110744
6 décembre 2017
6 décembre 2017
. ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle13e chambre
60357ec74bbefea42c243c03
14 avril 2016
14 avril 2016
l'appelant a présenté sa demande en remboursement dès l'origine de la procédure, la seule différence de fondement juridique entre sa demande en remboursement des échéances sur les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
61636ee377a1403986670c20
14 septembre 2010
14 septembre 2010
elle pourrait se prévaloir ne découlerait que d'une perte de valeur de parts sociales, Maître [B] a soutenu que la seule action que Madame [I] pourrait engager contre le gérant est celle prévue à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10330
13 juin 2018
13 juin 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10021
25 janvier 2017
25 janvier 2017
Synergies le 21 novembre 2005 ne pouvait être retenue au bénéfice de la société Equip Pharma, laquelle n'avait donc pas qualité à agir en exécution de ce contrat, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePage 51 sur 496