1690 du code civil.

du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Aux motifs propres que l'action est fondée sur les articles 1382 et 1850 du code civil, le dernier de ces textes régissant la responsabilité individuelle

dont l'article 1 pose le principe : "les loteries de toute sorte sont prohibées" et dont l'article 2 est ainsi d rédigé : "sont réputées loteries et interdites comme telles : ... toutes les opérations

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'inexigibilité

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile, 731

[C][N] [X] à lui payer la somme de 10'052,72'euros et ce avec intérêts de droit dès le jour de l'assignation sur le fondement des dispositions de l'article 1857 du code civil, en tout état de cause,

Par conséquent, l'association Cilgere Action Logement ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 1858 du code civil, sera déboutée de l'ensemble de ses demandes » ; que les premiers juges

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

L. 237-8 du code de commerce et s'agissant de la SCTF, l'article 1852 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en sa qualité de liquidateur de la SCTF, la société AJP représentait les intérêts

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, la procédure de bornage entre propriétés privées contiguës, fixée par l'article 646 du code civil, ne s'applique pas au domaine public dont la délimitation s'opère sous la forme d'un

légale au regard de l'article 1857 du code civil ; 4° / que la Banque Courtois n'exerçait pas une action fondée sur l'existence d'une fraude de MM.

maritime par une personne autre que le capitaine en titre (15 000 d'amende en vertu de l'article 8 du décret-loi du 9 janvier 1852) ; que dès lors, et conformément à l'article 598 du code de procédure

700 du code de procédure civile, *débouté Monsieur [F] [E] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, *condamné Monsieur [F] [E] aux dépens de l’incident, *renvoyé la

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux entiers dépens.

SARL EST BATIPEINT ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 367 et 913-3 du Code de procédure civile, Vu les procédures

nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R 123-53 et suivants ; Selon l’article 1846 du Code civil la société civile est gérée par une ou plusieurs personnes

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire