K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

B, 1805, 1810 du Code général des impôts, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591

Dominique X..., demeurant à Orgerus (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

L. 313-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1892 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats avaient pour objet la location de matériel informatique et des prestations

[W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1559, 1560, 1562, 1565, 124-A, 126, 126-1, 146, 147, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, ensemble violation des articles 1791, 1797, 1799 et 1805 du même Code, 591 et 593 du Code

€ ; ' condamné la SARL [3] à payer à l'[Adresse 6] la somme de 1835 € ; ' dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 : " Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain () pour tout objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 alinéa 4 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics

1003 du Code Civil'».

1869 et 1845 du code civil et de l'article L. 322-23 du code rural et l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'abord, que selon

définies par l'article 47 du code civil. ".

4 de la loi du 2 juin 1891 modifiée par la loi du 24 mai 1951, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la

- déclarer irrecevable comme prescrite l'action des époux [S] à l'encontre de la société MPA Investissement sur le fondement de l'article 1859 du code de procédure civile, subsidiairement, - déclarer

700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions combinées des articles 117 118 et 119 du Code de Procédure Civile, le défaut de capacité d'agir en justice constitue une irrégularité de fond pouvant affecter un acte de procédure

455 du Code de procédure civile.