d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement attaqué ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents des cours administratives d'appel

[G] [N] [W] la somme de 220 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamné Mme [X] [D] aux dépens.

[I] [L] né le 22 Avril 1985 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] INTIMÉ : M.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

mentionnés à l'article R. 431-2 (…) ».

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

R. 222-13 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du même code et n'était donc pas au nombre de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements

Sur le fond Sur le fondement de l'article L.225-100 du code de commerce, la société DP World France expose que l'associé unique a décidé de la désignation d'un commissaire aux comptes le 17 décembre

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ".

le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le ressort de laquelle ce tribunal a son siège " et aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Douai : () ressort

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 février 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles R. 221-40, R. 221-47, R. 221-50 du code des procédures civiles d'exécution, 2367 du code

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes, notamment son article

la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

16 du code de procédure civile ; 2°/ que la taxe générale sur les activités polluantes prévue par l'article 266 sexies I du code des douanes ne s'applique pas aux installations d'élimination de déchets

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.