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5 450 résultats pour « article 2288 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

6690c7480d808eb34e455552

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1103, 1104, 2288, 2289 et 2298 du code civil.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd4f69cdc6046d47c29d10

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du code procédure civile, qu'au titre des dépens ; Condamner la caisse de crédit mutuel bas chablais à payer à monsieur [C] [K] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76eecdc6046d471ea3c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l’opposabilité à la caution L’article 2288 ancien du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00737

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee97fcdc6046d470d1320

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les articles 2311 ancien, 1342-10 et 1343-5 du Code civil, Vu l'article L313-22 ancien du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et suivants, 2289 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603609568a953f6e3331318a

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

2313 du code civil, 110-4 du code de commerce, ancien article 2277 du code civil et actuel article 2224 du même code, article 2293 alinéa 2 du code civil, 1131 ,1133 et 2298 du code civil, de : - réformer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10171

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

la renonciation à l'opposabilité des exceptions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2321 du code civil, pris ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69ded498cdc6046d4741fe0c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de cette assignation, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 1193 du Code civil, Vu

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea2384cdc6046d4741f4b5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 14 octobre 2025 la BNP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil dans leur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de98cccdc6046d473d7044

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de cette assignation, la société CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants

Source officielle
CA

3ème chambre A

63ca42b99066fd7c90fc258e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par conclusions du 17 septembre 2020 fondées sur les anciens articles 1109 et 1134 et suivants du code civil, l'article 1353 et 1376 et suivants du code civil et l'article L.341-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da68

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[L] à comparaître devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand pour obtenir, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, leur condamnation à lui payer et porter la somme de l4.300 euros

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc0da31367c908eb801

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[Z] [N], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 25 mai 2022, demande à la cour de : Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L 341-4 du code de la

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CA

1ere Chambre

65a77eb68121050008662c27

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cet acte ne précise pas quelle dette il vise et ne répond pas aux prescriptions de l'article 2292 du code civil, il est donc sans effet.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100747

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

X... et Y... et Mme X... aux dépens de l'instance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

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CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

procédures civiles d'exécution, et des articles 1103 et 2288 du code civil, de : « débouter (l'appelant) de toutes ses exceptions, fins, demandes notamment de mainlevée, conclusions et prétentions,

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TJ

Chambre Civile 2

669ffbb6d9953d09165cbc23

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

2305 et suivants du code civil, Vu l’article 2288 et suivants du Code Civil, Vu le contrat conclu entre les parties, et les pièces produites, Condamner solidairement Monsieur [X] [B] [Z] et Madame [

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64a66022bbd03a05db9651ae

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[V] au paiement d'une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccb16b63637c907b799d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article 12 du code de procédure civile énonce que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019322

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

1231-1, 2288 du Code Civil, et L 332-1 du Code de la Consommation, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 13 octobre 2022 ; Statuant à

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