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Aux termes de son assignation rédigée au visa des articles 2305 et suivants et 2288 et suivants du code civil, le Crédit Logement attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa3050009f81000890dcc0

Appel

18 janvier 2024

suivants anciens, 2288, 2305 et 2306 du code civil, de : '- dire recevable et bien fondée Heineken Entreprise en ses conclusions

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf85acdc6046d47e742f6

Commerce

16 octobre 2025

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-5, 2099 et 2300 du Code civil, Vu l'ancien article L.332-1 du Code de la consommation,

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Référés du PP

67820aafd30fbdc4c17b9ca7

Appel

10 janvier 2025

articles 1128 et suivants du Code civil, l'article 1353 du Code civil, et de l'article 700 1° du Code de procédure civile, de : juger qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou/et de réformation

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Chambre du Surendettement

6673c774ff41080008afbc35

Appel

26 janvier 2024

2303 devenu 2306 du code civil, à diviser ses poursuites.

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Chambre commerciale 3-2

686f49fa1cd28a275e6bd806

Appel

9 juillet 2025

Motifs Sur la demande de radiation L'article 524 du code de procédure civile dispose en ses trois premiers alinéas : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier

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0P12 Aud. civile prox 3

68f67f3df444f3ad06a40f06

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité de la demande Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée

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3e Chambre B

60360444363848695e3fc581

Appel

14 janvier 2016

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c9d

Appel

29 avril 2021

moins que ces dispositions ne sont pas applicables à la caution qui exerce son recours sur le fondement des articles 2305 et 2306 du code civil ; Que par suite, la demande tendant à voir infirmer le

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éesc/Jean-Yves X

6079a87a9ba5988459c4d6cb

Cassation

6 novembre 1997

; En cet état, Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 60, 104-1, 414 et 441 du Code des douanes, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

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6ème Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431863

Appel

7 octobre 2025

2305 et 1103 du code civil.

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4ème Chambre

69f19209cdc6046d47ece9ac

Appel

28 avril 2026

avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257233 -------------------------------------------------------------------------- ORD 51 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles

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Chambre 7/Section 2

668ecb932980a82f59d7f247

T. Judiciaire

9 juillet 2024

700 du code de procédure civile ; condamner Mme [U] [N] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris tous frais qui auraient été engages aux fins de conservation

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Pôle 5 - Chambre 6

6440d82be704a005d1ed711c

Appel

19 avril 2023

122 du code de procédure civile et l'a condamnée à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 7/Section 3

67f5645fbbf04ef7857b9cb9

T. Judiciaire

8 avril 2025

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours

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JUGE CTX PROTECTION

69e7d70ccdc6046d470f557f

T. Judiciaire

7 avril 2026

2308 du code civil, tel que modifié par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021.

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Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9263c

Appel

8 juillet 2015

dont distraction au profit de Me Labouret-maurel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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0P2 P.proximité-ATF2

6839fa3317147355d7afba71

T. Judiciaire

18 décembre 2023

1103, 1217, 1231-1, 1124 et suivants, 1346 suivants, 2305 et suivants du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de : -constat de l'acquisition de la clause résolutoire et

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0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2117147355d7afb808

T. Judiciaire

18 décembre 2023

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PPP Contentieux général

678805a8c21c0e53e7906842

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande : L’article 2309 du code civil prévoit que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

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