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76 199 résultats pour « article 242 du Code Civil et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372177cd580146773f401f

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Source officielle

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CC

civ2

6137225ccd580146773fc4ef

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit de M.

Source officielle
CC

civ2

613721d6cd580146773f7ea5

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

(6ème chambre civile), au profit de M.

Source officielle
CC

civ2

613722a5cd580146773ff96e

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

mai 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, 2e section), au profit de M.

Source officielle
CC

civ2

613722dccd58014677402687

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

6137245acd58014677414caa

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

242 du Code civil ; que le moyen qui, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ;

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f0278

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

242 du Code civil ; Sur le second moyen : Attendu que, pour condamner le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef

Source officielle
CC

civ2

613721f5cd580146773f90db

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

61372214cd580146773fa0b5

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 février 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

61372182cd580146773f45ae

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

61372118cd580146773f0f19

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

l'objet n'a fait, répondant aux conclusions, qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et a pris en considération les conditions prescrites par l'article

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

613720d5cd580146773eec9c

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae2a

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 mars 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721e6cd580146773f8946

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du

Source officielle
CC

civ2

613722a4cd580146773ff8a6

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 mars 1996, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. M

613721abcd580146773f5e2f

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

613722c5cd580146774013de

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 mars 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f1d

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

61372359cd58014677408a24

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 octobre 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

6137213ccd580146773f21d9

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle