AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372177cd580146773f401f
25 mars 1991
25 mars 1991
; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,
Source officiellePage 51 sur 3810
civ2
6137225ccd580146773fc4ef
25 janvier 1995
25 janvier 1995
par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit de M.
Source officielle