des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

266 du code civil.

266 du code civil et 40.000 €, sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

vie respectives des époux; Que l'article 271 du code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

En ce qui concerne les conditions reprises par l'article 271 du code civil elle indique : - que la santé de M.

A l'audience, Jeanine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire Aux termes des articles 270,271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

450 du code de procédure civile.

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

242 du code civil ; Que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur la demande de prestation compensatoire : Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu

S... à Mme P... ; que le jugement sera confirmé à ce titre ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la prestation compensatoire : aux termes des articles 270 et 271 du code civil, "le divorce met

A l'audience, Anne-Marie DURANDa fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

272 du Code civil, ensemble l'article 11 du Code de procédure civile.

268 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

280- 1 du code civil ou l' article 266 du code civil, - débouter Mme Laurence B... de sa demande de dommages et intérêts, - la condamner en tous les dépens.

786 du Code de Procédure Civile).

de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (article 271 du Code civil) et que, dans la détermination des besoins et des ressources

271 du code civil.