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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69f26799cdc6046d47026f27
2 avril 2026
2 avril 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d746
14 février 2011
14 février 2011
270 et suivants du code civil -dit que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents -fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur Sarra au domicile de la mère -dit que les droits
Source officielleChambre 3-1
63c10512bf9fd47c90a135bf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
272 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110429
9 juin 2022
9 juin 2022
[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b953
14 mars 1979
14 mars 1979
et de Z... , pris de la violation des articles 215-1, 272, 273, 274, 276, 277 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il ne résulte d'aucun procès-verbal
Source officielleRéférés
6789f56ab7cff8efb73576eb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 272 du code de procédure civile que les décisions ordonnant une expertise peuvent être frappées d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel
Source officiellePS ctx technique
6807df41eb5d421e6c598a15
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 232 du code de procédure civile dispose que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110400
12 juin 2018
12 juin 2018
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin
Source officielleciv2
6137231acd5801467740578b
10 décembre 1998
10 décembre 1998
X... dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; en outre, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne
Source officiellePS ctx technique
67ed8132da9e15c5131fb72b
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 232 du code de procédure civile dispose que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleCour d'Appel
6253cb57bd3db21cbdd8d57a
31 janvier 2011
31 janvier 2011
en première instance, il s'est abstenu de produire devant la Cour la déclaration sur l'honneur exigée par l'article 272 alinéa 1er du Code Civil ; qu'en refusant d'engager ainsi sa responsabilité civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dabc
28 mars 2011
28 mars 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
6137236fcd58014677409ba1
20 janvier 2000
20 janvier 2000
X... au moment du divorce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel ne
Source officielle6ème Chambre
68676895dd25744ff781d4ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
272 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef91
5 septembre 2011
5 septembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200359
2 mai 2024
2 mai 2024
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 150, 272, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.
Source officiellePS ctx technique
67f80d4ccf40727a0043bc08
9 avril 2025
9 avril 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100877
12 septembre 2012
12 septembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile
Source officielleciv1
6137246acd580146774154d1
11 janvier 2005
11 janvier 2005
270, 271 et 272 du Code civil ; . 2 / qu' en se prononçant au vu d'une déclaration sur l'honneur insuffisamment renseignée sur les revenus du mari au cours des années 2000 et 2001, sans solliciter
Source officiellePS ctx technique
69dd3addcdc6046d471f3497
9 avril 2026
9 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.
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