1382 du code civil.

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative le 14 mars 2026

et l'autre à une amende de 330 000 francs, à une pénalité du même montant à régler à l'administration des Douanes, partie intervenante, ainsi qu'à la confiscation en faveur de cette dernière du bateau

: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

325, 331, 333 et 367 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation du 11 mars 2024 et les conclusions en défense n°1 du 28 juin 2024 ; DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande en intervention

330 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable d'outrage public à la pudeur

450 du code de procédure civile.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile et les entiers frais et dépens.

700 du nouveau code de procédure civile et en tous les dépens.

d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 222

65, 336 et 337 du Code des douanes, 81 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

pénal, la cour d'assises aurait dû être interrogée dans les termes de l'article 332 ancien du Code pénal, lequel définissait le viol comme "tout acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte

450 du code de procédure civile

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 332-2 du code de la consommation, aujourd'hui L. 733-12, « une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance les mesures imposées par la Commission en application de l'article L. 331-