1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du Code de procédure civile.

Il s'ensuit de ce qui vient d'être dit qu'en application des articles 342 et suivants du code civil, Mademoiselle Z... est fondée à obtenir de Monsieur X... le paiement de subsides pour Maxence, le jugement

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

la condamner au paiement d'une somme de 7 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Il soutient principalement que Madame Y...

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 février 1997, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

786 du Code de Procédure Civile).

Vu les articles 9, 18, 56 et suivants, 102 et 106 du TFUE, Vu les articles 31, 49 et 122 du code de la procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article L. 912-1 du code de la

irrépétibles et dépens,Sa condamnation à lui payer 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

prévus par l'article 268 du code des douanes. 2.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/105 N° RG 23/00216 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWWB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 342-12 et suivants du Code de l'entrée et du

786 du Code de Procédure Civile).

Il fait valoir que Mme [X] n'avait pas fait de demande en ce qui concerne ses propres que la demande est irrecevable comme nouvelle sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Sophie Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble la décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, publiée au journal officiel du 24 novembre 2013, et l'article

de la région Hauts-de-France de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 4°) de mettre la somme de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z...et la compagnie QBE aux entiers dépens, ACCORDE à la Selarl Aguila-Moresco le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie.