L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

[C] [Z] et a condamné le préfet ès-qualités à payer la somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A, dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 avril 2024, [Y] [V] demande au tribunal de : « Vus les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article 815 du

083,91 €, résultant de la "notification des débours" en date du 17 décembre 2004, et de la somme de 8 065,50 €, résultant du "calcul du capital appareillage" en date du 17 novembre 2005, ne donne pas

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

[L] Enoncé du moyen 37.

It follows that this part of application no. 77354/17 must be rejected in accordance with Article   35   §   4 of the Convention.

Son attention a été attirée sur l’article   37   §   1   a) de la Convention. EN DROIT 5.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D É C I D E : Article 1er : Il est enjoint au centre communal d'action sociale de Clichy-la-Garenne de procéder, dans un délai de deux mois, à la restitution à la SCI SAS Immo de la somme de 37 365

D'autre part, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l’article R. 212-2 du même code, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.