effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'instruction et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 3.

est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

373-2-11 du code civil et de l'article 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990.

371-2, 373- 2-2 et 373-2-13 du Code civil ; 2°) Alors que, de deuxième part, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que, pour un parent, la charge financière supportée par un parent

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour

celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

L. 371-2 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention

371-2 et 372-2-2 du code civil ; 3°/ ALORS, en tout état de cause, QU'en se déterminant exclusivement en fonction des ressources des parents, sans rechercher quels étaient les besoins de l'enfant, la

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

- elle méconnaît les dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article L. 631-3 et de l'article L.631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / (...)

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / [] ".