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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00118
26 janvier 2010
26 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'Antoine X... s'est pourvu, le 3 mars 2009, contre un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518258_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da69
29 mars 2011
29 mars 2011
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b78c38f76f78303411
8 janvier 2025
8 janvier 2025
dans les cas où l'action est transmissible » et ce, jusqu'à reprise de l'instance, qui peut être volontaire ou par voie de citation conformément à l'article 373 du code de procédure civile.
Source officielleJex
6686f8bde74459e0c7edaa93
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 379 du Code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
Source officielle2ème Chambre
69738df7cdc6046d476e47f0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, Vu les articles 1108, 1109, 1110, 1111, 1112, 1116, 1131, 1156, 1162, 1218, 1382 anciens du code civil, 12 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le cautionnement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e1f47c7caf29d4c4f5b
3 avril 2025
3 avril 2025
370 et 907 du Code de Procédure Civile ; Vu l'acte de décès de [L] [Y] en date du 17 décembre 2024 ; Attendu que le décès a été notifié à la partie adverse ; Attendu qu'il y a lieu, partant,
Source officiellecr
édure suiviec/Rafaël X
6137251acd5801467741afba
15 juin 1999
15 juin 1999
professionnelle Le BRET et LAUGIER, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301118
3 octobre 2012
3 octobre 2012
L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, 378, 379 et 386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes de sa précédente décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110146
31 mars 2016
31 mars 2016
[H] d'un droit de visite et d'hébergement, sans préciser les droits qu'elle a entendu déléguer aux époux [P], la cour d'appel a violé l'article 377-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201257
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M.
Source officiellecr
613725edcd5801467742197e
26 juin 2001
26 juin 2001
mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153 et 1382 du Code civil, L. 376 du Code de la sécurité sociale, 485 et 512 du Code
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00035_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des
Source officielleCabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
237 du code civil.
Source officielle7ème chambre 1ère section
695ebb1fcdc6046d478b4a0d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6618cefd7935f50008be40b5
8 avril 2024
8 avril 2024
à l'article 699 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412440_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".
Source officiellecomm
61372391cd5801467740b7a9
24 octobre 2000
24 octobre 2000
, dès le 8 novembre 1991 au plus tard, celle-ci avait connaissance à la fois du montant des droits éludés et de l'identité des débiteurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e7b3
5 décembre 2001
5 décembre 2001
Joseph HJ..., demeurant 65400 Argelès Gazost, 370 / de M. Alain HK..., demeurant 65260 Pierrefitte-Nestalas, 371 / de M. Louis HK..., demeurant 65400 Saint-Savin, 372 / de M.
Source officiellePage 51 sur 1598