16 du code de procédure civile. » 9.

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM de l'Artois aux dépens.

700 du code de procédure civile ains qu’aux entiers dépens.

73 du code de procédure civile qui définit les exceptions de procédure.

Vu l'article 378 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel. 10.

Sur ce, L’article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » Compte-tenu

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Il résulte de l'article 378 du code de procédure civile qu'hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement

378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Il expose qu'il a formulé in limine litis sa demande de sursis à statuer sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile et précise que, dès le dépôt de la déclaration de cessation des paiements

Il expose qu'il a formulé in limine litis sa demande de sursis à statuer sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile et précise que, dès le dépôt de la déclaration de cessation des paiements

Il expose qu'il a formulé in limine litis sa demande de sursis à statuer sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile et précise que, dès le dépôt de la déclaration de cessation des paiements

Il expose qu'il a formulé in limine litis sa demande de sursis à statuer sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile et précise que, dès le dépôt de la déclaration de cessation des paiements

378 du Code de procédure civile que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine ».

450 du code [S] procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale ensemble d l'article 6 de la Convention

450 du code de procédure civile