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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
676f9466aced2fabe929a146
17 octobre 2024
17 octobre 2024
786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine
Source officielleChambre sociale
676f9467aced2fabe929a148
17 octobre 2024
17 octobre 2024
786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine
Source officielleChambre 4-8b
665aba3b97d5920008107299
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de la caducité de la citation et il résulte des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance se périme lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300036
14 janvier 2021
14 janvier 2021
386 du code de procédure civile : 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6700d6f3836fac7141b7ea16
4 octobre 2024
4 octobre 2024
SUR CE Sur la péremption d'instance : Moyens des parties : La [7] expose que lorsque la procédure est orale, les parties n'ont au regard de l'article 386 du code de procédure civile d'autres diligences
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200901
6 juin 2013
6 juin 2013
386 et du Code de procédure civile ; 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61631f518007cf6451ddcd83
2 mars 2011
2 mars 2011
le requiert l'article R.1452-8 du code du travail l'emportant sur les dispositions générales de l'article 386 du code de procédure civile et que si la péremption d'instance était retenue, il se verrait
Source officielleChambre sociale
64a7afcb3bcaf505db696507
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS : Sur la péremption : Vu l'article 386 du code de procédure civile, La société soutient que la péremption n'est pas acquise dès lors que la décision du 29 avril 2021 a été signifiée à la
Source officielle1re chambre sociale
68fb978211af6ba0065f3e5f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
626cd33ebd20aa057d9f387f
28 avril 2022
28 avril 2022
Il a réclamé 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sollicitant l'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
653ca6c083c9498318209e47
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions, notifiées le 12 avril 2023, la société Charpentier Marine Morbihan forme appel incident et demande à la cour de : Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu les
Source officielleChambre 3-3
653b5886502b828318c4e212
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS Rappelant les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, les appelants exposent que les dernières diligences des parties sont la signification de l'arrêt de la cour d'appel le
Source officielleChambre 3-3
6528ded5aaebb88318fda367
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS Rappelant les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, les appelants exposent que, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant été rendu le 17 mai 2018, la SA Crédit
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65336b5bbb40ec8318f31ded
20 octobre 2023
20 octobre 2023
, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière de sécurité sociale tant aux instances d'appel commencées à partir du 1er janvier 2019 qu'à celles en cours à cette date et que
Source officielle6ème chambre 2ème section
6975125dcdc6046d4797e42f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[S] [B], Mme [U] [B], la SCI [Adresse 7] et Mme [L] [O] sollicitent : " Vu les articles 381 et suivants et 386 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01097
29 juin 2017
29 juin 2017
455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201239
11 juillet 2013
11 juillet 2013
125, 544 et 776 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 776, 1°, du code de procédure civile que, même lorsqu'elles ne mettent pas fin à l'instance, les ordonnances du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a19
18 avril 2024
18 avril 2024
- certaines cours d'appel rejettent l'interprétation dénaturée de l'article 386 du code de procédure civile ( CA Montpellier 23 septembre 2021) - son changement d'avocat le 17 décembre 2021 constitue
Source officielleChambre 1-1
6868b6c22f06adf21413c427
4 juillet 2025
4 juillet 2025
. 1.2 Réponse du conseiller de la mise en état En application de l'article 386 du code de procédure civil, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux
Source officielle11e chambre
5fdc5dfda8e28481c9921acb
29 novembre 2018
29 novembre 2018
, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; en l'espèce, l'ordonnance du 5 décembre
Source officiellePage 51 sur 3005