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, Madame Y... a exercé une action en distraction, au sens de l'article 725 du Code de procédure civile ancien ; qu'or il résulte de l'article 729 du même Code que les délais et déchéances prescrits aux

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les ETABLISSEMENTS MACHINES POUR LE CONDITIONNEMENT ET L'EMBALLAGE MCE, société anonyme, dont le siège est zone

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Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n°507/2006 précité : " 1.

Aux termes de l'article 2.1.2 : " Cas particuliers d'éligibilité () / - Les sociétés prestataires de service, exerçant une activité de production, de transformation, de conditionnement ou de stockage dans

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que soutenant qu'elle était

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Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

l'article L. 611-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de conciliation à l'égard du seul créancier BPCE Lease ; - statuer ce que de droit quant aux dépens.

pour recel d'abus de pouvoirs, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il a été placé en arrêt maladie jusqu'au 4 octobre 2017.

Par suite, celle-ci peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.