454, 455, 456, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile, ensemble I'article 73, alinéa 5, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5 / que seules les constatations de fait effectuées par le

Sur les intérêts moratoires : 5.

La [42] (société par actions simplifiées à associé unique / RCS PARIS [N° SIREN/SIRET 4]), dite société [42], au capital social de [N° SIREN/SIRET 5] euros, dont le siège social est situé à [Localité 34

de Monsieur [L] [BX], et débouté Monsieur [L] [BX] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [42] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées

-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, L. 461-1 R. 441-13,

Il en résulte que ses droits indivis sur le bien immobilier représentent 1/6° de ces 4/7° soit 4/42° ce qui représente une somme de 28 571,44 euros (4/42° de 300 000 euros).

méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 04 Novembre 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

42 ancien du Code pénal ne coïncide pas avec celle dressée par l'article 131-26 nouveau du même Code, ce dernier texte ayant à la fois ajouté des interdictions de droits non prévues par l'ancien texte

, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et du Tableau n° 42 des maladies professionnelles ; ALORS, D'AUTRE PART,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 122-42 et L. 152-1-3 du Code du travail, de l'article L. 144-1 du même Code par fausse application

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 42 des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies

[L] les parcelle [Cadastre 46] sise à [Adresse 37] et [Cadastre 30], 2, 3, 4, 5, 32, 33, 35, 36 ; AK 7, 8, 9,10, 18 sises à [Localité 42], - à M.

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

[J] demande à la cour de dire bien fondée sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre du tableau n°42.

[J], - condamner la caisse à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.