Conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

47 du code civil.

Pour considérer que cet acte de naissance était probant au sens de l'article 47 du code civil, les premiers juges ont retenu que la lettre adressée le 11 juin 2015 par le consulat général de France à Tananarive

47 du code civil accorde aux actes de l'état civil dressés à l'étranger, faute de déclaration de naissance dans le délai légal de 15 jours de l'article 192 du code civil guinéen ; Considérant qu'est

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

D'autre part, aux termes de l'article 47 du code civil français, dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de M.

, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

47 du code civil. ".

47 du code civil. ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Roger X..., né le 26 avril 1960 à Soubré (Côte-d'Ivoire), a engagé une action déclaratoire de nationalité française fondée sur l'article 18 du code civil, sa mère étant de nationalité française ; Attendu

l'article 47 du code civil. ".

définies par l'article 47 du code civil.

47 du code civil.

47 du code civil.

définies par l'article 47 du code civil. () ".

A..., la préfète de l’Ain s’est fondée sur le fait, d’une part, que les documents d’état civil produits étaient irrecevables au regard de l’article 47 du code civil et, d’autre part, que M.