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8 015 résultats pour « article 5.2° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fd9361fb4250d188eedb699

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Ils rappellent les articles 1217 et 1224 du code civil.

Source officielle

Page 51 sur 401

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031eed33de78027b98425e1

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Cédric X... qui demande à la cour vu les articles 1907, 1134 et 1147 du Code Civil dans leur version applicable au litige, vu l'article 1149 du Code civil dans sa version applicable au litige, vu l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb0ad1d1edb69f19240b89

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

2.2) ; 31.969,68 € à titre d'indemnité en application de l'accord de méthode (indemnité transactionnelle article 5.2) ; * de condamner la SAS Ecole Française de Forage à verser à Monsieur [R]

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Libertc/France

ECLI:CE:ECHR:2018:0222JUD000058813

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Ces faits sont contraires à l’obligation d’exemplarité particulière liée aux fonctions qu’il occupait au sein de la SUGE, et aux dispositions   : - de l’article 5.2 du RH 0006 relatives aux principes

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73410cdc6046d479a0adf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Lorsque vous pouvez récupérer la TVA, son montant est déduit de l'indemnisation. (') » L'article 5.2 des dispositions générales prévoit que les modalités d'indemnisation des dommages aux véhicules confiés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c7885

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

équivoque n'est intervenu pour garantir au salarié le versement de sa rémunération variable, sans tenir compte de l'atteinte de ses objectifs. ** Le contrat de travail du salarié indique en son article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb7257

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du Code de procédure civile, - aux entiers dépens que Maître [S] [C] pourra recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880dd

Appel

20 février 2006

20 février 2006

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a sollicité, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et subsidiairement des articles 1142 et suivants du Code civil, la condamnation des sociétés

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe09b413a8b69b32bf03b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68df5bcacf4e7f1c37e1cb95

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, 1168, 1169, 1302, 1302-1et 1353 du code civil, Vu les articles L.225-251 et L. 227-8 du code de commerce, Vu les articles 9 et 514 du code de procédure civile, A titre liminaire : SURSEOIR

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cacb8daa57c7f676244

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ASSURANCES en qualité d'assureur de la société LANGEVIN, justifie que sa garantie concernant les préjudices immatériels consécutifs à un risque garanti, est fondée sur la base de la date de la réclamation (articles

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b6ecdc6046d47a6af9c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute que cette mutation s'est faite en méconnaissance de l'accord d'entreprise du 3 décembre 2015 portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoyant en son article 5.2

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9b8b066fcf8ae94eb9674

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Monsieur [Z] [O] et Madame [Y] [R] s'en sont remis à des conclusions transmises au greffe le 17 septembre 2019 et entendent voir : Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les articles L. 1226-2 ; L

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0523DEC006297612

Admin. suprême

23 mai 2017

23 mai 2017

MIC invoked Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1. 23.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c649dcbe43307c9013b3ce

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

- condamner la société RTE à une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0c05d6f7f678d4943c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

De même, en application de l'article L. 1232-6 du même code, la notification du licenciement se fait par 'lettre recommandée avec avis de réception'.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2200544_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, mise en demeure de respecter les dispositions des articles 4, 5.2, 6 et 8 de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2003 portant prescriptions complémentaires en vue de la remise en état et suivi, après cessation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204075_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il en déduit que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article UE 5/5.2 du plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100397_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'article 5.2., intitulé " prolongation du délai d'exécution - intempéries ", du cahier des clauses administratives particulières du marché stipule : " En vue de l'application éventuelle du premier alinéa

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219822_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

l'écart de notes sur ce critère et de l'écart de notes global, ce manquement est susceptible de l'avoir lésée et justifie l'annulation de la procédure de passation du lot n° 2 ; - en application des articles

Source officielle