700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la SA Prédica-prévoyance dialogue du Crédit agricole formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné

1103, 1217 à 1231-7 du Code civil et ne justifie pas d'un grief au sens de l'article 114 du Code de procédure civile.

La banque s'est opposée à la demande en soutenant que l'immeuble constituant la résidence principale de Mme [I], il était insaisissable par l'application de l'article L. 526-1 du code de commerce.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

520 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, si les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour son compte, dont le recouvrement s'effectuera conformément à l'article 699 du code de procédure

804 du code de procédure civile.

R. 121-15 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 528 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 529-4 et 73 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marie-Laure

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 521, deuxième alinéa, et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

524 à 526 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à voir ordonner ou arrêter l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, met fin à l'instance autonome introduite devant ce

de l'article L. 522-3 du même code ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, rapprochées de son article L. 523-1 relatif aux voies

526 ancien du code de procédure civile qui sont applicables.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 du code de procédure civile, ce qui exclut l'autorisation de la consignation

Z... a fait appel mais cet appel, après disjonction, a fait l'objet d'ordonnances de radiation du 5 janvier 2011 (à l'égard de divers intimés) et du 6 juillet 2011 (radiation article 526 code de procédure

Elle sollicite en application de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'appel interjeté par Mme [R].