, le mardi 17 mai 2022 à 10h00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (

Yann XI..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 53°) Mme Brigitte XL..., née YF..., 54°) M. Daniel XL..., demeurant ensemble à Pennénès, Locquirec (Finistère), 55°) M.

Yann XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 53°) Mme Brigitte XK..., née YF..., 54°) M. Daniel XK..., demeurant ensemble à Pennénès, Locquirec (Finistère), 55°) M.

Yann XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 53°) Mme Brigitte XK..., née YE..., 54°) M. Daniel XK..., demeurant ensemble à Pennénès, Locquirec (Finistère), 55°) M.

Yann XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 53°) Mme Brigitte XK..., née YE..., 54°) M. Daniel XK..., demeurant ensemble à Pennénès, Locquirec (Finistère), 55°) M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

Elle ne constitue pas une tierce opposition au sens de l'Article R 661-2 du Code de Commerce.

et fiscales soulevées par l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc signé à Paris le 7 février 1967 publié par décret n° 70-909 du 29 septembre 1970 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mont-d'Origny la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

montant de 53 550 euros, et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 553 euros, ensemble la décision

, L. 111-2, L. 111-3, L. 221-1, R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1413 du code civil, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 700 du code de procédure

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 78-2 et 53 du code de procédure pénale ; Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ;

05 octobre 2023 à 14 h 53 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Les visites domiciliaires effectuées en application du code des douanes demeurent soumises à la législation existante" ; Considérant que la salle de réunion d'un hôtel ne constitue pas un local servant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, a) d'annuler l'article 1er du jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par ses soins de la question préjudicielle

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe

455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, du principe de réparation intégrale et de défaut de base légale au regard de ces