AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00283
24 mars 2009
24 mars 2009
5 du contrat à compter du 31 août 1999, au titre du prêt accordé le 23 février 1996, 3. 998. 783 FCFP, avec intérêts au taux contractuel déterminé conformément à l'article 5 du contrat à compter du 31
Source officiellePage 51 sur 2013
2ème chambre
DTA_2201189_20250206
6 février 2025
6 février 2025
celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible " Aux termes de l'article L. 55 du même livre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate
Source officielle