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40 241 résultats pour « article 55-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00283

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

5 du contrat à compter du 31 août 1999, au titre du prêt accordé le 23 février 1996, 3. 998. 783 FCFP, avec intérêts au taux contractuel déterminé conformément à l'article 5 du contrat à compter du 31

Source officielle

Page 51 sur 2013

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TA

2ème chambre

DTA_2201189_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible " Aux termes de l'article L. 55 du même livre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national

Source officielle
CC

comm

6137220fcd580146773f9e79

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_18PA00786_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A la somme de 55 850 euros. 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305258_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Couderc-Zouine la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681173

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les n°s 47 548, 54 733, 55 127 et 55 196 sont relatives à l'exécution d'un même marché ; qu'il y a lieu de les joindre

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f880fd88ba22ff74f994f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Paris, le 21 Février 2024 Le Greffier, article R.322-52 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172db98137c174795d35

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

] 01 ha 03 a 55 ca C [Cadastre 29] [Localité 50] 00 ha 06 a 80 ca C [Cadastre 30] [Localité 50] 01 ha 23 a 30 ca C [Cadastre 31] [Localité 50] 00 ha 10 a 75 ca C [Cadastre 32] [Localité 50] 00 ha 43 a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d278

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SELARL BLANC BOGUE GOSSWEILER, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE Instruction clôturée le 16 Septembre 2009 Audience publique du 23

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008114271

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

ca d'une valeur de 23 185 points, M.

Source officielle
CC

civ2

613720dccd580146773ef057

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune", en cassation d'un jugement rendu le 23

Source officielle
CA

ETRANGERS

679875ce5d0c5ebad4c05832

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

judiciaire Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 23 janvier 2025 à 16h47 prolongeant la rétention administrative de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110354

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

la loi personnelle de sa mère au jour de la naissance de l'enfant en l'espèce conformément à la loi arménienne ; l'article 55 du code du mariage et de la famille E...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L. 462-5 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n°

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a92acdc6046d474995dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1642-1 du Code civil, repris à l’article L261-5 du Code de la construction, énonce que “le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200028

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Selon les articles 1er et 4 du décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins : article 1er : il est institué une cotisation destinée à financer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303052_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 170 euros sont mis à la charge définitive de Mme D.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400353_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 423-23, L. 424-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick Z

6137263bcd58014677423f9d

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Ingrid X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 23

Source officielle