X..., chef du département "transport aérien" à la direction régionale Sud-Est de l'aviation civile à Aix-en-Provence, a été affecté à l'inspection générale de l'aviation civile, avec obligation d'établir

450 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, 16 du nouveau Code de procédure civile, 61 de la loi du 25 janvier 1985 et 86 du décret du 27 décembre

2253 du Code civil et 815-10 Code civil que M.

7, 9, 16, 455 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 4° / qu'en tout état de cause aux termes de l'article 4 bis de la convention de garantie d'actif et de passif du 12 janvier 2001, la

D..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Brodard graphique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 500 euros à M.

4 du code de procédure civile.

prévu à l'article L. 1233-61.

L. 111-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution par les juridictions françaises et notamment la Cour de cassation le 13 mai 2015 (pourvoi n° 13-17.751) et la cour d'appel de Paris le 31

établie en application du 1° du I de l'article L. 24 du code précité ".

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

700 du nouveau code de procédure civile.

189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de cet article.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 61 ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.