KOÇ article 5 §§1 et 2 article 6 §§1, 2 et 3 de la Convention   48898/11 18/04/2011 Doğan Fatih KÜÇÜK 05/01/1968 Istanbul   Ahmet KOÇ article 5 §§1 et 2 article 6 §§1, 2 et 3 de la Convention

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION 5.

  751 du code judiciaire. 20.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 2014), que dans la nuit du 4 au 5 juillet 2009, alors qu'il se trouvait au

1155 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ; REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SCI FLAVIO et SARL GTMC aux dépens, chacune pour

Il réclame enfin une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-69 du code du travail, après avoir pourtant retenu que la convention de reclassement personnalisée était sans cause, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

   SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 5 PAR. 4 (art. 5-4) DE LA CONVENTION   26.

Dans ses écritures remises le 27 octobre 2023, la société Ars, se fondant sur les articles 12 et 700 du code de procédure civile ainsi que 1130 et suivants du code civil, conclut à la confirmation en toutes

, 970, 1109, 1116, 1240 et 1362 du code civil, des articles 232 et suivants, 287, 699, 700 et 1221 du code de procédure civile, et de l'article L. 143 du Livre des procédures fiscales, d'infirmer le jugement

[L] à lui payer les sommes suivantes : - 2 500 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

IX- Sur les dépens et les demandes d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé sur les dépens et les dispositions au titre de l'article 700 du code

805 du code de procédure civile).

L 3121-65 II du code du travail.

[M] étaient similaires et devaient donc pouvoir être comparées, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, le premier dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS,

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 421-5, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés comme

65 et 70 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.