X se disant [N] [Y], le 7 avril 2026, enregistrée au greffe le 7 avril 2026 à 00h16 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 6 avril 2026, enregistrée au greffe le 6 avril 2026 à 9h46 sollicitant

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7

X... de souscrire un emprunt plus adapté à sa situation et moins coûteux, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que les dispositions d'ordre public du Code de la consommation

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société [E] et associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 631-15 du code de commerce, des articles 696

Le 30 juin 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pour le 7 juillet 2020.

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic, CITYA [Localité 1], de sa demande au titre des frais de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa

1147 du Code civil ; 7 ) qu'au moment où la BPSC avait décidé de rompre ses concours, le groupe Tuthill venait d'apporter 25 millions de francs dans le capital de la société Coupleurs X..., confirmant

La convocation adressée aux parties le 16 septembre 2025 indiquait que l'appelante devait communiquer à la partie adverse ses observations écrites et la copie de ses pièces avant le 7 novembre 2025, et

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 63 1-7 du code de commerce Dit que

[M] [B], [Adresse 4], 2°/ à Mme [Y] [E] [O], domiciliée [Adresse 7], 3°/ à la société [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société [6], société coopérative à capital variable

Le 7 novembre 2022, M.

G... et soutenu qu'il ne connaît pas le motif de sa convocation, ce qui lui est reproché, ni sur quoi porte l'appel devant la cour ; que le renvoi de l'affaire a été refusé ; que M.

Ils l'ont apprise lors de la notification des conclusions du conseil de Mme [H] le 7 août 2022. Le conseil de la société Axa a écrit au greffe pour signaler l'absence de convocation.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 avril 2018, la société la société [7], [8] a convoqué M.

L733-11 du Code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation

Par LRAR du 27 juin 2022, la société a convoqué M. [H] à un entretien préalable au licenciement, fixé au 7 juillet 2022. M. [H] a été placé en arrêt maladie du 7 au 12 juillet 2022.

Et sur le troisième moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.

Alors que le livre d'heures présentait un intérêt historique, artistique ou archéologique au sens de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, son exportation courant octobre 2013 vers la Belgique pour