L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 du Code de la consommation.

L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.733-7.

CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

Il a sollicité, sur le fondement des articles L 761-1 du code de la consommation, des articles L 724-1, L 731-2, L 741-4, L 741-5, L 741-6 du code de la consommation : - déclarer son recours recevable

1147 devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été

L 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

L.733-8 du même code.

PP..., 730°/ à Mme SMX... EXE... YF... AJY... WMF..., domiciliée [...] , 731°/ à Mme GB... CRD..., domiciliée [...] , 732°/ à Mme YR... CRD..., domiciliée [...] , 733°/ à M. WC...

: / () / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".

450 du code de procédure civile

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les frais et dépens.

articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.