pièce communiquée à la même date seront en conséquence déclarées d'office irrecevables en application de l'article 783 du nouveau code de procédure civile. ä Sur la nullité du contrat de franchise du

609 du nouveau code de procédure civile.

D... avait été en mesure d'assurer sa défense ; qu'ainsi si, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 16, 780 et 784 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel

14, 15, 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, selon les propres énonciations de l'arrêt, M.

789, 5°, (du code de procédure civile) comme n'ayant pas été présentée en cours de mise en état », la cour d'appel, qui a méconnu sa compétence, a violé l'article 285 du code de procédure civile, par

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

des parties sur ces conclusions ; qu'en procédant néanmoins de la sorte avec les conclusions de la société Axa, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784 du code de procédure civile.

78-2, 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale.

à deux règlements dans le cadre de la loi du 25 juillet 1985 " ; Mais attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée, selon les dispositions de l'article 784 du nouveau code de procédure

783 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu' en l'état de conclusions sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture "si toutefois celle-ci est susceptible d'intervenir", la cour d'appel

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY , Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

«Les pièces produites par l'appelant après le prononcé de l'ordonnance de clôture doivent être déclarées irrecevables en application de l'article 784 du nouveau code de procédure civile en l'absence de

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande de M. E... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

En application de l'article 784, devenu 803, du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les effets de la nouvelle ordonnance de clôture du 6 juin 1990, postérieure aux conclusions litigieuses et régulièrement notifiée aux

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M.

/X..., mariés le 23 juillet 1945 sous le régime de communauté régi par les anciens articles 1498 et 1499 du Code civil ; que, le 8 avril 1983, les notaires liquidateurs ont dressé un procès-verbal de