786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre

de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 07/05/2025, la société SA AURLANE a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article L121-12 du code des assurances

455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments, Madame [K] demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 789 du Code civil, Vu les articles 815, 815-8, 815-9, 815-12 et 815

700 du CPC. subsidiairement, condamner Monsieur [C] [P] à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ; le condamner à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700

[T] [C] au paiement d'une indemnité de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC. Condamne M. [T] [C] aux dépens. Le syndicat intimé a constitué avocat.

[V] [L], dont distraction au profit de Maître François LEGER par application de l’article 699 du CPC Vu l’article 514-1 du CPC, décider, que l’exécution provisoire est compatible avec la décision à

Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC LES FAITS

Le CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à la compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ;  Au

700 du CPC, - Condamner la société Nader and Khaldoun Atassi & co aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du CPC.

PARTNERS représentée par Me [T] [F] « en qualité de liquidateur  » [Adresse 2] [Localité 3] INTERVENANTS Monsieur [S] [K] SELARL MERCIER « CPJ » Audience dans le cadre de la mise en état

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

civil antérieurement 1147 VU l'article 1240 du Code civil antérieurement 1382 du code civil VU l'article 1347 du Code civil antérieurement 1289 VU l'article 1130 du nouveau Code Civil VU l'article

30 jours pour signer l’acte de délivrance (CPC, art. 789, 4°) ; DIRE que la demande tendant à voir la décision « valoir consentement » sera, si nécessaire, reprise devant la formation de jugement ;En

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Condamner Mme [X] et ICADE à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 CPC.

à la somme de 15.000 € par application de l'article 700 du CPC au titre des frais irrépétibles exposés devant la Cour d'autre part.