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22 163 résultats pour « article 792 du code civil. C »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6629f36cdc6faf00095889ad

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798,

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6711532aaa7e95fd3fcf5e07

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement notifiées par Me DESSEIGNE le 21/02/24, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de41676b73dd81b96f64

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de42676b73dd81b96f70

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

ANGEL-HAZANE-DUVAL ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

681997b46a65bd051c5d6d72

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

907 du Code de procédure civile) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente, Assistée de Sonia JHALLI, greffière, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65af67e2b6c6260008b5306c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

ATHENA, représentée par Me Luc MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0353 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65af681bb6c6260008b53088

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65af681fb6c6260008b5308a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65af682bb6c6260008b53090

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65af6833b6c6260008b53094

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65af685cb6c6260008b530a8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65af69d3b6c6260008b53164

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

SEQUANO AMENAGEMENT, représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20143036 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de3e676b73dd81b96f3c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

659f99083328fa00087a2692

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

PALM EXCHANGE, représentée par Me Rachad KOBEISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1460 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b20e7fc4cf860008dff558

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798

Source officielle
CC

cr

613724e1cd5801467741922f

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

la violation de l'article 408 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant X

Source officielle
CC

soc

61372681cd5801467742619e

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

elle l'a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que le montant d'une clause pénale n'est pas nécessairement

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6a0f83e2cdc6046d477facec

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l’article 642 du code de procédure civile, “tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954586275782d5f064acc16

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fcd

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

X... ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 785 du Code de procédure pénale que pour être recevable la demande de réhabilitation doit porter sur l'ensemble des condamnations prononcées qui n'ont

Source officielle

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