Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article Lpl 225-4 du code du travail et eu égard à l'âge de la salariée (34 ans) à son salaire (138

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.

[B] [E], par conclusions du 20 septembre 2011, demande, vu les dispositions de l'article 813-1 du code civil, 1380 du code de procédure civile, de constater qu'il a été désigné comme légataire universel

Sur la mise en 'uvre de l'article 1360 du code de procédure civile : Considérant que Mme [R] soulève un défaut des mentions prescrites par l'article 1360 du code de procédure civile qui dispose que

500) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l’article 700 du code de procédure civile.

53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, R. 811-4 et R. 812-1 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 376.1 du Code de la sécurité sociale, l'article 36 du décret du 29 février

700 du code de procédure civile et dépens.

de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu à l'article D. 815-4. » L’article 720 du code civil prévoit

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles 1199 et 1353 du code civil stipulent que que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

du Code de procédure civile

A... et autres sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 815-2 du code de la sécurité sociale, un indu de 45.238,95 euros a été généré rétroactivement sur la période du 1er mars 2007 au 30 avril 2016, - selon l'article L. 815-8 ancien du code de la sécurité

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : ཋ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer