812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 16 Novembre 2023, Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 30 Janvier 2024, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Laurence TERRIER, greffière.

[A] [Adresse 4] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

S.N. au visa des articles 1103 et suivants du Code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en

32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967, d'où il suit que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire ;

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.”

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

[G], la cour d'appel a violé les articles 117 du code de procédure civile et L. 812-8 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable à l'espèce

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.