Sur la demande de provision et de provision ad litem Les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

En outre, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ils soutiennent que la responsabilité de M.

Aux termes de l'article R. 831-4 du même code : " Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 831-2 et L. 831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné

1103 et suivants du code civil, de l’article L.145-41 du code de commerce et de l’article 834 du code de procédure civile, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire au 30

du Code de procédure civile, de l’article 145 du Code de procédure civile et de l’article 700 du Code de procédure civile aux fins de voir : - JUGER que seul Monsieur [T] [Q] est maître du secret médical

de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

836 et 837 ; qu'en l'espèce, si M.

-1 et 830 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 670-1, 758 et 818 du code de procédure civile, et L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire : 5.

835 du code de procédure civile.

[aient] à la construction des logements en 1960 », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse

450 du code de procédure civile

835 et 836 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des Articles L145-1, L622-14, et L622-14 2° Vu les dispositions des Articles L622-17, L641-12 et L641-13 du Code de commerce - Constater la

Par application des dispositions de l'article 833 alinéa 2 du code civil, les dispositions des articles 831 à 832-4 du code civil profitent à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universelle

835 alinéa 2 du code de procédure civile, 2.

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

145 du code de procédure civile et une provision d’un montant de 5 000 euros sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation  Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours,

Aux termes de ses dernières conclusions n°2 notifiées le 17 octobre 2025 par voie électronique, le syndicat des copropriétaires demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure