450 du code de procédure civile.

- le juge des référés a violé l'article 835 du code de procédure civile en la condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation et non d'une provision.

834 et 835 du Code de procédure civile.

Lors de la rédaction de son second jeux d'écritures à l'appui des débats, la référence à l'article 835 du code de procédure civile a été ajoutée.

544 du Code civil, Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - Ordonner une consultation confiée à tel expert qu’il plaira à la juridiction, avec notamment les missions

455 du code de procédure civile.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2022, la Sa Générali Iard demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L. 122

Le 17 février 2026, la SCIC [Q] a fait assigner la SAS SR SERVICES COGETRA aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-41 et suivants du Code Civil

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

MOTIFS Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

MOTIFS Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

du Code Civil, 835 al.2 du Code Civil, aux fins de voir : « ACCUEILLIR Monsieur et Madame [W] en leurs demandes et les dires bien fondées; DEBOUTER Monsieur [H] de toutes ses demandes fins et prétentions

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile : “Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Par acte du 15 avril 2025, monsieur [R] [H] a fait citer monsieur [Z] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel il demande, au visa de l’article 835 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

522 du code civil, 145, 834, 835 du code de procédure civile et de la jurisprudence, de : JOINDRE les instances n° 25/08847 et n° 26/00096 et n° 26/00105, A titre principal, DEBOUTER Madame [J] [T] épouse

[X], par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, au visa de l’article 835 du code de procédure civile afin de : A titre principal,