85, 86 du Code de procédure pénale et 434-13 du Code pénal ; Attendu que, selon les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec

, par défaut d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale : 16.

que, d'autre part, l'argument tiré de la finalité de service public était inopérant, seule devant être prise en considération l'activité concrètement exercée par une société privée (violation des articles

378 DU CODE PENAL"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'IL RESULTE, D'UNE PART, DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, REGULIEREMENT SAISI D'UNE PLAINTE AVEC

Toutefois, pour les assurées relevant de l'article 86 du décret n" 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié relatif au régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et qui

vente à terme résolus, sans motiver sa décision, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/

405 du Code pénal, des d articles 51, 80, 86, 575 alinéa 2-5°, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de

575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 86, alinéa 3 du Code de procédure pénale, 201 et 202 du même

contre personne non dénomée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Les autorités décidèrent de le reconduire à la frontière et le renvoyer vers son pays d’origine, la Turquie, en vertu des dispositions des articles 86, alinéa 2 a), et 87, alinéas 1 et 2,

Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière en application de l’article 22.   » Article 86 «   II.

d'interdiction définitive du territoire français, présentée par Mohamed X... ; "aux motifs que le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, a admis qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article

d'abus de confiance et banqueroute ; Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

chefs de faux et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'article 86 du traité de Rome vise les entreprises dominantes qui utilisent le pouvoir économique dont elles disposent sur le marché pour imposer

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 86 et 593 du Code de procédure

respect des normes professionnelles en examinant par sondages ou épreuves les dossiers de travail correspondant à des missions sélectionnées par les experts-comptables chargés du contrôle ; que son article

globale" n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Sur le moyen tiré de la violation des articles

met pas lesdits établissements en situation d'exploiter une position dominante de façon abusive ; qu'ainsi, les dispositions critiquées ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires des articles