, 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la SOCIETE

792 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

699 du nouveau Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

du Code Civil).

B pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de son titre de pension, alors qu'il n'avait pas été promu mais

1382 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à l'Office public d'aménagement et de

843 et 854 du Code civil ; 2 / qu'en évoquant allusivement et de façon inopérante la fraude au sens de l'article 854 du Code civil, dont les dispositions sont étrangères à l'application de l'article

593 et 710 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a reçu Melle Y... et Mme Z... en leur requête, dit qu'il s'agissait d'une omission de statuer, rectifié et complété

3.2 et 2.4.C du contrat, violant l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu l'article 1103 du code civil).

[R]], la cour d'appel a violé les articles 4, 19 et 20 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil (Rome II) et 3 de la convention sur la loi applicable en matière d'accident de la

C...un droit de superficie perpétuel sur le périmètre du puits, la cour d'appel a violé les articles 552 et 555 du code civil ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, il résultait de l'ensemble des actes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 14-28. 860 et X 15-10. 591 ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble

450 du Code de Procédure Civile

[I], lequel se trouvait en arrêt maladie à la date de sa perte d'emploi, n'était pas un organisme assimilé, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et, partant, l'article 1134 du code civil ; 2°

1er du règlement Rome II. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil, les articles 1er, 4 et 14 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la