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84 490 résultats pour « article 901 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6973a1e7cdc6046d4770bad4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle lui rappelait, en outre, que : -selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par un acte contenant, à peine de nullité, les mentions prescrites par cet article

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

680b1a502364a383b774748c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00259

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Bien-fondé du moyen Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd94409

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

, est une nullité de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69678d7bcdc6046d47434ae6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La nullité, prévue par l'article 901 du code de procédure civile, est une nullité pour vice de forme, qui ne peut dès lors être prononcée qu'à charge pour l'intimé de justifier d'un grief que lui cause

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a4029a3f67e905df3d2988

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article 901 du code de procédure civile dans sa version issue de l'article 1er 16° du décret du 25 février 2022 précise désormais que l'acte de déclaration d'appel comprend 'le cas échéant une annexe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9e6fe6149d326bba8d0a6

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca22d41c0a3fc6ec9e9

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile : 'Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67134be1208351cec6586535

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

122 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction

Source officielle
CA

Chambre civile

67908ccf1b5a79f7327054e6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par courrier en date du 15 octobre 2024, la présidente de chambre indiquait à l'appelant que sa déclaration d'appel soumise aux nouvelles dispositions de l'article 901 du code de procédure civile ne comportait

Source officielle
CA

Chambre 2-4

651e5312a81daa831884f39b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par courrier du 29 mars 2023, le conseil de l'appelant a indiqué que l'appel lui paraissait régulier au regard des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile et de l'arrêt rendu le 08 juillet

Source officielle
CA

2e chambre civile

65321ad99e4ea48318f5acd7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Virginie HERMENT, Conseillère, chargée du rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101153

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffaa

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6346597fc024d1adffef7721

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle conteste ne pas avoir précisé l'objet de l'appel dès lors qu'elle a énuméré les chefs critiqués du dispositif du jugement déféré comme l'exige l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200598

Cassation

10 avril 2014

10 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 114 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e4a4ff9ec259c09a32

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel : Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 la déclaration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f1d261e5a8ebce715482fc

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient subsidiairement qu'il devait conformément à l'article 908 du code de procédure civile adresser ses écritures avant le 6 mars 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aae

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

62c7c9a7cb8dca058e3e7972

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

901 du code de procédure civile, invoquées in extremis par M.

Source officielle