AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6973a1e7cdc6046d4770bad4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle lui rappelait, en outre, que : -selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par un acte contenant, à peine de nullité, les mentions prescrites par cet article
Source officiellePage 51 sur 4225
4ème chambre commerciale
680b1a502364a383b774748c
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité
Source officielle