conclusions ne pouvant les rédiger dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

Par ordonnance rendue le 9 mai 2023 dans le cadre de l'instance n° RG-23/00726 au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, le Président de la 1ère Chambre

[Z] [K] et Mme [W] [P] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la décision  désigné pour procéder aux opérations de partage

911-1 du code de procédure civile et constatant que les articles 909 et 910 du même code ne sont pas applicables à l'incident élevé par la SELARL MP Associés, la juger de plus fort mal fondée à invoquer

450 du code de procédure civile

de ses conclusions dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile.

articles 905-2 et 908 à 911. » L'article 910-3 du code de procédure civile ne permet donc pas d'écarter la sanction de l'article 905-1 du même code en cas de force majeure.

[N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - DÉBOUTER M. [N] de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER M.

ou À titre très subsidiaire : - écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

902 du code de procédure civile d'avoir à procéder par voie de signification à l'égard de M.

8°/ que selon l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent, à peine d'irrecevabilité, présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs

de radiation de l'appel Rejeter la demande condamnation au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée par M.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

908 et 911 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[J] de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 2 / que l'article 4, alinéas 2 et 3, de la convention prévoyait que les imprévus inclus dans les budgets acceptés seront " crosscollatéralisés ", les imprévus non dépensés sur