Carpaye I..., appelé en intervention forcée; que l'affaire, radiée du rôle en application de l'article 915, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, a été rétablie sur l'initiative de l'avocat des

les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 mars 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 04 décembre 2025, faute pour

code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 avril 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 15 janvier 2026, faute pour les appelantes

N... avait fait signifier ses conclusions d'intimés à la société [...] la cour d'appel a violé l'article 911 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en outre, QUE le juge ne peut retenir, dans sa décision

de la constitution de l'intimé ; que la caducité de l'appel n'est donc pas encourue pour ce motif ; que par ailleurs, l'article 911 du Code de procédure civile prévoit : "Sous les sanctions prévues aux

La Société civile immobilière du [Adresse 2] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l'article 916 du code de procédure civile.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

911 du code de procédure civile.

783 et 911 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, sil est vrai que des conclusions déposées antérieurement à l'ordonnance de clôture, mais trop peu de temps avant celle-ci peuvent

sont impératives et ne souffrent aucune interprétation ; L'article 911 du code de procédure civile, dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées

916 du code de procédure civile; son recours est recevable ; QU'au fond, l'article 548 du code de procédure civile ouvre à l'intimé le droit de former lui-même appel à titre incident soit contre l'appelant

[K] et [R] et à la société HTC construction conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

judiciaire et l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 24 mars 2026 ; Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à

Y... n'était pas irrecevable, à raison d'un acquiescement tacite au jugement, les juges du fond ont violé les articles 776 et 911 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil

MOTIFS Sur l'irrecevabilité des conclusions d'intimée L'article 911 du code de procédure civile prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées

916 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et 114, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 910, dernier alinéa et 911, alinéa 2 du même code, Vu les articles 325 et suivants