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44 297 résultats pour « article 913 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e5f19cc9f36f05b443176f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 03 juin 2025, Vu les observations écrites de l'intimé reçues au greffe le 07 juillet 2025,

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91034

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

910, 911-1 et 914 du code de procédure civile, Vu les conclusions de l'intimé déposées et notifiées le 5 septembre 2013, Vu les conclusions de l'appelant déposées et notifiées le 6 décembre 2013, Vu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

62d8ec43af72baeffb335cea

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

908, 910-3, 911-1 et 914 du code de procédure civile, à : - infirmer l'ordonnance, - juger que la société Axa France en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] a interjeté

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a79cdc6046d477c4921

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200228

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

les articles 748-3, 916 et 930-1 du code de procédure civile et les articles 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63cb92b79c02507c9078dcbd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En l'espèce, Mme [J] n'a pas présenté une requête pour être autorisée à relever appel, avant sa première déclaration d'appel du 27 avril 2022 (articles 917 et 918 du code de procédure civile), ni dans

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d9d6bacdc6046d47d89e97

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Virginie LE ROY de la SELARL RESONNANCES AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMEE *************************** Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d9d6bfcdc6046d47d89ef6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMEE *************************** Vu les articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c14f2cdc6046d472a3530

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00767

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L. 661-2 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 125 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 661-1, 1° et 5°et L. 661

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e37b

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

abusive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 91 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs,

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CA

Chambre 1-1

6967ab7dcdc6046d474723d5

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le nouvel article 913-5 du code de procédure civile visé par les parties n'est donc pas ici applicable.

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CA

Chambre sociale

62678d96189ce3057d201da5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

De ce chef, la SARL REGAL DES ILES sollicite, au visa des articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile : - que la déclaration d'appel de Monsieur [E] [F] soit déclarée caduque ; - que soit

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CA

2ème Chambre

67874f26d61a5c2f4aa3663e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 juillet 2024, elle demande à la cour de : Vu l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 480 du code de procédure

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CA

3ème chambre

6971c354cdc6046d47340118

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[K] ne remplit pas les conditions visées aux articles 911 alinéa 2 et 915-4 du code de procédure civile aux fins de bénéficier d'un allongement du délai prévu à l'article 908 du même code, En conséquence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201060

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Recevabilité du pourvoi Vu les articles 537 et 917, alinéa 1, du code de procédure civile, R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

696a1857cdc6046d4782143c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Caroline GAUTIER, greffière, Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200336

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, s'agissant du contrat de prévoyance complémentaire QUATREM 1409600012003, selon l'article 36 § 2 de la convention

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TCOM

Chambre 01

69f5a865cdc6046d474d84d3

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

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CA

1ère Chambre

64ba21d4354f98d9699d4f5f

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Le 5 juillet 2023, le conseil des appelants a indiqué n'avoir pas reçu l'avis d'avoir à signifier la déclaration depuis la remise au rôle ; Vu l'article 902 du code de procédure civile ; Vu les

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