demande à la cour : RECEVOIR la SCI VILLA EDEN prise en la personne de son [U] en son appel ; LE DIRE régulier en la forme ; AU FOND : VU l'article 1231-1 du Code civil ; REFORMER le Jugement entrepris

000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 1231 du code civil ; - CONDAMNER Mme [P] [O] à payer au Syndicat des copropriétaires LE BEAUDUC la somme de 1 500 euros par application de l’article

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

1147, devenu 1231-1 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour 8.

L. 144-9 du code de commerce, ensemble de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; alors 3/ qu'à l'expiration du contrat de location-gérance, le gérant doit restituer le fonds

Par conclusions n°2 transmises le 21 décembre 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1984 et suivants du code civil, - de dire et juger la société

[C] et la MAIF sollicitent : « Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L121-12 du code des assurances ; Il est demandé au Tribunal Judiciaire

Au visa des articles 1217, 1231-1 et 1611 du Code civil, elle soutient avoir subi un réel préjudice car elle n’a pas pu utiliser cette voiture et n’avait plus les moyens d’en acquérir une nouvelle.

le 18 octobre 2022, -1 800 euros à titre de dommages et intérêts, -1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

11 du code déontologiques des architectes et de l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil. 2) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, il était versé

Par acte délivré le 08 juillet 2024, la SARL SCAS a fait assigner la SARL DECO PRODUCTION devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil aux fins qu’elle soit

Sur les dommages-intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à

1147, devenu 1231-1 du code civil ; ALORS troisièmement QU'en affirmant que la viabilité du projet était en jeu parce que messieurs Q... et L... n'avaient pas pris en compte la charge résultant de ce

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 14.

civile de droit commun, au visa de l’article 1231-1 du même code.

700 du code de procédure civile ; - condamner tout succombant aux entiers dépens, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les dommages-intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à

[D] et Mme [G] demandent, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, de : condamner in solidum la Sarl Atelier d’Architecture [R] [V], la Maf et la Sarl Cecopa au paiement des sommes suivantes