[S] et ouvre droit à l'indemnité minimale de six mois de salaire prévue par les articles L.1226-15 et L.1235-3-1 du code du travail. La société Podium sera donc condamnée à verser à M.

pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs prévue à l'article L.4121-1 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de procéder à l'analyse des documents qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions

Sur l'imputabilité de la rupture et ses conséquences Il résulte des dispositions de l'article L 1231-1 du Code du Travail que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que

L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations

Selon l'article L. 1232-1 du même code, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

* Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié

- sur le bien fondé du licenciement pour faute grave, Il résulte de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui

L 122-6 devenu l'article L 1234-1 du Code du travail, dont elle a été privée, soit 1 969,02 x 2 = 3 938 euros, ainsi qu'une indemnité compensatrice des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice

de l'article L.1234-1 du Code du travail.

Motifs de la décision Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152- 1 du code du travail, «aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

les avoir relatés ; Que l'article L 1152-3 du code précité ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition

000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de l'absence d'organisation de l'entretien cité par l'article L 6321-1 du code du travail, - la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

Compte tenu de son ancienneté comprise entre un et deux ans, et en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, M.

d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L.1221-1, L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE doit être pris en considération, dans l'appréciation de l'importance de la faute commise

- sur l'indemnité de préavis : L'article L 1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, (') s'il justifie chez le même