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Par ailleurs, l'article 47 de ladite convention précise que : « Les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L761-4 et L761-5 du Code du travail,

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700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les frais et dépens de l’instance au profit de Me Nicolas Rousseau, avocat aux offres de droit ; A titre subsidiaire, avant dire droit, ordonner une

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'en application des dispositions des articles L 122-14-1 et L 122-14-2 du code du travail, devenus l'article L 1232-6, l'employeur doit notifier sa décision de licencier

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En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle

Elle a ainsi prévu l'application de la loi Alur aux baux en cours s'agissant du délai de prescription de l'article 7-1 de la loi de 1989, dans les conditions fixées par l'article 2222 du code civil.

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* * * L'article L 1234-19 du code du travail anciennement codifié à l'article L 122-16 dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail, lequel

Selon les dispositions des articles L 1232-1 et L 1233-2 du Code du travail, tout licenciement, qu'il soit prononcé pour motif personnel ou pour motif économique doit être justifié par une cause réelle

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