Elle soutient que : la décision contestée est entachée d’incompétence ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une méconnaissance des articles L. 133-21, L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du

Par jugement du 7 mars 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1104, 1892, 1902, 1905, 1344-1, 2288 et 1343-5 du code civil : « Donne acte à la SASU Creabat et Monsieur

l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'aux termes de l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai

D.29 du Code de procédure pénale, sans répondre au mémoire de Christian De Y..., qui faisait valoir que si l'ordonnance du 13 octobre 1995 désigne M.

221-1, 221-3, 132-72, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 201, 205 du Code de procédure pénale, 82-1 et 101 et suivants dudit Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

sécurité (article L.4122-1 du code du travail).

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 133-2 du même code : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

des articles 15, 30, 31, 32, 122, 132 et 788 du code de procédure civile, et de l'article 1379 du code civil, de : – faire injonction à la S.A.R.L.

Par dernières conclusions d'incident et récapitulatives déposées à l'audience de procédure du 25 juin 2024, ARPEGE EVENTS demande à ce tribunal de : Vu les articles 6, 9, 133, 134, 143, 144 et 146 du

X... aurait accepté d'être jugé sur de tels faits, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; "2 / alors que seule tombe sous le coup de l'article 432-14 du code pénal la méconnaissance

1343-2 du code civil ;Condamner la Sas Studio de Lily 2 à verser, par provision, à la Sas Carmila [Localité 9] la somme de 4245,36 euros au titre de l’indemnité en application de l’article 9 du bail,

avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 vu l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, vu les articles 1303 et suivants du code civil, - dire et juger

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

1103, 1104, 1231-7 et 1343-2 du code civil, de : -réformer le jugement du tribunal de commerce d'Orléans en date du 18 avril 2019 en ce qu'il a : >prononcé la nullité du contrat du 9 avril 2015 >débouté

L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-3, 2° du code

700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris ceux de première instance.

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

» l'article 130 du code du travail maritime redevenait donc applicable, - les dispositions de l'article 130 du code du travail maritime et de l'article 11 du décret numéro 59-1337 du 20 novembre 1959