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28 632 résultats pour « article L 141-13 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101419

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

pour l'avenir ; que les rapports patrimoniaux des époux sont donc régis par les articles 1401 et suivants du Code civil ; que l'article 1401 du Code civil définit la communauté comme se composant activement

Source officielle

Page 51 sur 1432

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CA

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

* * * La SCI OMNIUM INVESTISSEMENT, dans ses conclusions du 17 mars 2025, demande à la cour de : Vu l'article 835 - al. 2 du Code de procédure civil, Vu les articles L. 145 -5 et L. 145-

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1782980a82f59d99235

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67856761aaacbea0fe680f9e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

CAROLL INTERNATIONAL sollicite du juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du code de commerce, 146 et 2353 du code civil, de : “- DEBOUTER

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8151d1fb03057d9a4f95

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le 14 février 2019, le médecin du travail déclarait Madame [I] "inapte au poste d'ARH selon l'article R.4624-42 du code du travail" ; il indique : "son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01109

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Z... a saisi cette juridiction d'une demande de mise en liberté, conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant ne saurait se faire un

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Chloé AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6696417cf5112d8edd0587f9

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L. 142-2, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » L’article L.141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feefccdc6046d4788ca35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85b01

Appel

10 décembre 2002

10 décembre 2002

L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail, dans la limite du plafond applicable,

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CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1aa0de54ff609f8118

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1169 et 1130 du code civil, L 141-2 du code de commerce, L 141-23 du code de commerce, L 141-14 du code de commerce de - Déclarer recevable et bien fondé l'appel de la société GP INVESTISSEMENTS ;

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CA

2 e chambre civile

66c8260f5372bffe82563023

Appel

22 août 2024

22 août 2024

145 du code de procédure civile, devant le président du tribunal de commerce de Chaumont.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d86f

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

et à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 147 et 150 du Code

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f066

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

La société Entenial a, pour sa part, demandé au tribunal : de constater que la prescription est acquise, tant en application de l'article 1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6b8ecdc6046d4781edde

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 001998276-00 est intervenue de

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CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614157

Admin. suprême

26 avril 1976

26 avril 1976

par les individus exercant au mois de janvier une profession patentable" ; que des derogations a cette regle generale sont prevues en certains cas aux articles 1481 et 1487 du meme code, dans leur redaction

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TCOM

Chambre 02

69f5cacfcdc6046d474ff02f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

des articles 1604, 1614, 1219 et 1231-1 du Code civil, * L'annulation de la facture litigieuse, * La condamnation de la société [P] à verser à la société NLS 26 la somme de 3.400,00€ au titre de l'article

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420551

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

L. 480-4 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'Hugues X... a été déclaré coupable des faits de la poursuite

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00335

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et l'article 1289 du code civil ; 4°) ALORS QUE les sommes recouvrées à la suite d'une

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